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A-33, r. 3 - Code de déontologie des audioprothésistes

Article 3.05.10
Versions de la disposition

Texte complet
3.05.10. Un audioprothésiste doit s’abstenir de recevoir, en plus de la rémunération à laquelle il a droit, tout avantage, ristourne ou commission relatif à l’exercice de sa profession. De même, il ne doit pas verser, offrir de verser ou s’engager à verser un tel avantage, ristourne ou commission.
R.R.Q., 1981, c. A-33, r. 2, a. 3.05.10.
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